Le guide locataire de Parc-Immo Gestion

29 août 2019

Chez Parc-Immo Gestion, nous avons créé un petit guide locataire, afin de vous aider avec votre nouveau logement. Nous le remettons à chaque nouveau locataire pour faciliter votre déménagement, que ce soit à Differdange, Pétange ou Belair. Nous restons à votre écoute si vous avez des questions.

Comme locataire, vous êtes est obligé de :

  1. De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
  2. D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
  3. De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
  4. De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies dans le contrat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
  5. De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
  6. De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local
  7. De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Les formalités principales

Votre état des lieux d’entrée

L'état des lieux d'entrée est une description détaillée de votre logement avant votre emménagement. Sa rédaction en votre présence permettra d'éviter tout conflit sur l'origine d'éventuelles dégradations survenues pendant votre occupation. Ce document sera annexé à votre bail, garde-le précieusement ! Lors de son établissement, n'hésitez pas à signaler les points que vous aurez déjà détectés. À votre départ, ce document servira à dégager d'éventuelles responsabilités et à apprécier les travaux de remise en état.

Votre dépôt de garantie

Lorsqu'un dépôt de garantie est versé à votre entrée dans les lieux, il correspond à 3 mois de loyer (hors charges). Cette somme ne sera pas productive d'intérêts. Un décompte reprenant ce dépôt de garantie, le coût des éventuelles réparations locatives ainsi que les loyers et les charges restant dus, établi à votre sortie. Le paiement des derniers loyers ne peut en aucun cas se déduire du dépôt de garantie.

Votre contrat d’assurance

La loi oblige le locataire à s'assurer pour couvrir ses responsabilités envers le propriétaire. En tant que locataire, vous devez être assuré contre tous les risques habituellement couverts par les polices d'assurance multirisques habitation : incendie, dégât des eaux, explosion. Vous êtes tenu de justifier de votre assurance locative à la remise des clés mais aussi pendant toute la durée de votre bail. Attention, un défaut d'assurance entraînera la résiliation de votre contrat de bail.

Vos formalités de départ

Pour résilier votre contrat de location, vous devez informer votre agence de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre délai de préavis est de 3 mois. Votre préavis commence à la date de réception de votre lettre recommandée (ou de sa première présentation).

A votre sortie, il est indispensable de procéder à la vérification de votre logement, et d'effectuer si nécessaire les réparations qui s'imposent. Vous devez obligatoirement indiquer à votre interlocuteur votre nouvelle adresse afin que votre agence puisse vous restituer votre dépôt de garantie.

Votre état des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie est établi en votre présence. Il permettra de comparer point par point l'état du logement à votre départ par rapport au constat dressé à votre arrivée dans les lieux. En cas de dégradations constatées, vous êtes tenu de procéder aux réparations. A défaut, la somme correspondante aux réparations sera imputée sur le montant de votre dépôt de garantie. N'oubliez pas de restituer l'intégralité des clés lors de la sortie d'occupation qui vous ont été remises lors de votre entrée dans les lieux ainsi que les doubles qui vous auraient été faits au cours de votre location.

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